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Législation et juridiction applicables

Les présentes conditions générales sont régies par la législation de la communauté autonome et, à titre subsidiaire, par la législation espagnole, et les cours et tribunaux de Saint-Sébastien seront compétents pour toutes les questions pouvant être soulevées quant à leur interprétation, leur application et leur exécution. L’utilisateur·trice, en vertu de son acceptation des conditions générales contenues dans le présent avis légal, renonce expressément à toute juridiction qui, en application du code de procédure civile en vigueur, pourrait lui correspondre.

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